Discover the profession
Our responsabilities
The content of this page will be soon available.
Dans une entreprise, l’expert-comptable veille au respect des obligations comptables, sociales et fiscales par le chef d’entreprise. La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée sous trois plans : civil, pénal et disciplinaire.
- Civil : s’il commet des fautes ou négligences dans l’exercice de ses fonctions
- Pénal : s’il est complice ou établit des faux bilans, des fausses déclarations fiscales visant à tromper l’administration fiscale.
- Disciplinaire : l’expert-comptable se doit de respecter certaines règles déontologiques strictes (indépendance, probité et discrétion).